AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Cette remise tardive, intervenue bien postérieurement à la délivrance de de l’assignation initiant la présente instance, ne saurait donc justifier l’absence de liquidation de l’astreinte ou une modération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La CNAV a également commis une erreur d'appréciation au regard des justifications de crédibilité apportées dès lors qu'elle a justifié, de façon précise et détaillée des circonstances très particulières

La requête de la SCI requérante enregistrée devant le tribunal administratif de Bastia le 22 septembre 2022 n’était donc pas tardive.

pour justifier un tel retard ; qu'en retenant que la règle relative à « la retranscription tardive d'un acte d'appel n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce » dès lors qu' « aucun appel n'avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la SCI a excipé de l'irrégularité de la signification du jugement, la signification préalable à avocat n'ayant pas été effectuée par un huissier de justice ; Attendu que pour déclarer régulière

conservateur des Hypothèques pour notifier une cause de rejet, puis un nouveau délai d'un mois au terme duquel, si le signataire du certificat d'identité n'a pas réparé les omissions, produit les justifications

Par avis du 27 octobre 2025, l'appelante était invitée à présenter ses observations quant à la caducité encourue de son appel, en raison du dépôt tardif de ses conclusions.

l'article 487 de la loi du 24 juillet 1966 d'établir les comptes annuels dans les 3 mois ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que les circonstances invoquées par le prévenu ne peuvent justifier

déclarant agir en qualité d'héritier de la défunte, est intervenu volontairement en la cause, le 9 octobre 1990 ; que le 30 octobre 1990, il a fait signifier d'ultimes conclusions et produit, pour justifier

attaqué, que la société Le Home moderne ayant été mise en redressement judiciaire, la société Levitan a présenté une demande tendant à être relevée de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Crédit industriel de Normandie de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de l'ouvrage ; qu'en se bornant à retenir que la société [...] n'avait pas respecté, sans s'en justifier, le délai de livraison spécifié par la société [...] et qu'elle avait tardé à intervenir sur l'installation

Y..., les 29 novembre 1979 et 16 janvier 1980, deux demandes de justification sur l'origine des mouvements de fonds en cause ; que la réponse du contribuable, envoyée à l'administration après l'expiration