unique de cassation pris de la violation des articles 45-1484 du 30 juin 1945, 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[E] au titre de la législation professionnelle.

de l'article 111 c du même code ; qu'au cours de la procédure contentieuse, l'administration a demandé au tribunal administratif de Paris, par le mémoire du 20 avril 1998, une substitution de base légale

sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France pour y exercer, à titre libéral, une activité de nature médicale ; qu'il est constant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par la législation

X... l'exercice des professions visées à cet article ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet n'a pu légalement prendre un tel arrêté en tant qu'il visait les activités énumérées par

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée

LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS. LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES. - SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES CARRIÈRES (ART.

remplissait toutes les conditions prévues par l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement

malaise mortel le 13 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après avoir mis en oeuvre une expertise médicale, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation

recouvrement des cotisations sociales afférentes à l'année 2000 ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le jugement retient que les cotisations litigieuses ont été calculées selon la législation

la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

N... a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2015), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation

été victime d’un accident de trajet le 9 mars 2017 (chute en courant pour attraper son bus) pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis au titre de la législation

Vuitton, a établi le 21 juillet 2006 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation

Y..., et a adressé à la caisse, le 11 juillet 2011, un courrier de réserves ; que contestant l'opposabilité de la décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle,