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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a50

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

A... ayant quitté les lieux, ses demandes de nullité du congé et de maintien dans les lieux sont devenues sans objet et qu'en tout état de cause, le bailleur est libre de délivrer le congé de son choix

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ab

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d805b3cdc6046d47aff458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS, comparant, D’UNE PART, ET DÉFENDERESSE : S.C.A. [1] [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01148

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

2017 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° B 16-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La Selarl Brenas Doucerain Architectes soutient : - que l'obligation motivation de dérogation au choix du jury trouve son origine dans le principe de transparence de la commande publique (article L3

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

68f68982f444f3ad06a490b1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. […] Si le locataire se libère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

n'interdit pas, en cas de résidence alternée des enfants, une alternance de la qualité d'allocataire tous les quinze jours et le service partagé du complément de libre choix du mode de garde entre les

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612484

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir : que bien qu'une association dispose du libre choix de ses adhérents, ses statuts ayant valeur contractuelle lui sont opposables, que l'article 4 des statuts de l'association prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

II du code du travail, sous l'ancienne codification, que les prescriptions de ce Livre II ne sont pas applicables aux époux X... qui fixaient librement les conditions d'hygiène et de sécurité de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

cours sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les formateurs n'étaient pas libres quant au choix de la méthodologie à suivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° Y 14-29.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4806

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

La requérante alléguait que la non-organisation d’élections au Parlement européen à Gibraltar était constitutive d’une violation de son droit à participer, par des élections, au choix du corps législatif

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f440

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00009

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226169

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, et non

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, à ses frais, risques et périls,appliquer l'ensemble des pénalités prévues (retard, non-remise de documents, non-conformités),retenir et compenser sur les situations en cours, les avances, ainsi que sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi

Source officielle
CA

8e Chambre C

60323535dd015b6bb5bd2100

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

de demander la libération du prêt en CHF, mentionne que la Jyske Bank a clairement expliqué les risques de change liés au choix d'emprunter dans une devise différente de leur devise de base, et notamment

Source officielle