AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a50
12 octobre 2001
12 octobre 2001
A... ayant quitté les lieux, ses demandes de nullité du congé et de maintien dans les lieux sont devenues sans objet et qu'en tout état de cause, le bailleur est libre de délivrer le congé de son choix
Source officiellePage 40 sur 2577
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ab
16 mars 2012
16 mars 2012
et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Source officielle