présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Le 27 janvier 2010, après avoir reçu le rapport d’expertise et avoir pris connaissance de ces constats factuels des experts, la Cour constitutionnelle décida de leur poser une question supplémentaire &

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ; Rappelle que le demandeur doit répondre aux convocations de l’expert, qu’à défaut de se présenter

[R] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [L] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd MIHIH,

Article 4 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie. Des expéditions seront remises aux parties intéressées.

AVIS DONT CE DERNIER S'ETAIT RESERVE L'APPRECIATION ; ALORS QUE L'ARRET EXIGEAIT QUE LE SPECIALISTE CHOISI PAR L'EXPERT POUR LUI APPORTER UN AVIS DEVAIT ETRE PRIS SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR

The decision was based on several expert reports submitted in evidence.

Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

les conclusions de l'expert.

Y, candidat tête de la liste Z... REO O Z...

[H] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [X] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS

[N] [Q] a reçu notification, le 11 juin 2024, d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an. M.

Vu la saisine, effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la COMMISSION

Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne

[L] [X] né le 14 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[A] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [L] [P] alias Monsieur X se disant [P] [L], régulièrement convoqué;

présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréésà Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements