INSSEL recevable et bien-fondé en son appel, -Réformant le jugement entrepris, À titre principal, -Constater que la société INSSEL exploitait les locaux qui lui étaient donnés à bail à usage exclusif

d'habitation, bien que le garage ait été supprimé pour être transformé en cuisine et que le local de rangement ait été transformé en vestiaire ; qu'il a cependant précisé que certains des changements

En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que les locaux ont été remis en bon état de réparations locatives et doivent être restitués comme tels.

CHAUFFERIE POUR LA SALLE DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITE DANS UN LOCAL CONTIGU, CHAUFFERIE QUI NE FUT JAMAIS REALISEE, LA GERANTE DE LA SOCIETE UTILISANT CETTE REMISE POUR Y GARER SON VEHICULE PERSONNEL, QU'APRES

à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 292.79 € hors charges et taxes.

[L] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 255.43 € hors charges et taxes.

Laurent, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage,

SA ..... confère au preneur le droit d'usage des sanitaires attenant au local commercial, jusqu'au transfert du fonds dans le local ci-après désigné .....

prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome, dans les locaux

[D] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] avec la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; dit qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant

X... un local non meublé.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

-Les travaux entrepris visaient à transformer le local commercial en local à usage d'habitation. -Ils affectent des parties communes, n'ont pas été autorisés.

local ou en vigueur dans l'entreprise ; qu'en estimant que les chèques cadeaux litigieux seraient dus à Mme [L] sans répondre au moyen péremptoire tiré de l'existence d'un usage en vigueur dans l'entreprise

particulier d'un local ; (…) – (…) les locaux de la chaufferie (…) ; - tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage et de chauffage (…) » (pages 110 et 111) ; que

, tout usage non conforme de la chose remise caractérise un détournement constitutif d'abus de confiance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Robert Y... et Michel X... étaient en possession

ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait. » Aux termes de l’article L. 511-11 : « L'autorité compétente prescrit, par

[D] [Y] a cédé son droit au bail sur les locaux des [Adresse 6] [Adresse 8] à la SARL ASSURANCES IPC, comprenant les locaux que lui loue Mme [E] [I], avec ceux d'un autre propriétaire, le tout étant rassemblé

En l'espèce, la requérante fait valoir la prescription de la demande reconventionnelle de requalification du bail à usage d'habitation meublé en bail à usage d'habitation vide soulevée par les défendeurs

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.