AVAIT PERDU TOUT DROIT A INDEMNISATION DU FAIT QU'ELLE ENCOURAIT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 78-2 DU 2 JANVIER 1978 ; MAIS

Sur le moyen unique : Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge

L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI

une époque où il n'appartenait pas encore à la société, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé l'article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente soit au titre d'un dol soit, le cas échéant, par application de l'article 9, avant-dernier alinéa, de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris

-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des

Gérard X..., demeurant 8, lotissement du Petit Guet à Rouvres, Betz (Oise), 4 / de M. Jean B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 5 / de M.

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 37 de cette dernière loi : " Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M.

l'énumération de l'article 2244 du Code civil, a violé celui-ci par fausse application ; Mais attendu que, l'action ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, au sens de l'article 27 de la loi

commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et d'autre part le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 17 juillet 1978, la cour a violé par refus d'application les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en vigueur le 10 octobre 2012, date de la lettre d'observations. » Réponse de

du 17 juillet 1978, la cour a violé par refus d'application les articles 1 et 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en vigueur le 10 octobre 2012, date de la lettre d'observations. » Réponse de

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

différend qui l'oppose à la direction régionale des services fiscaux de Toulouse ; 2°) annule cet avis pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

des dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu

n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel