Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

du 26 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

et 22 juin 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 8 septembre 1975, relatif à la présomption de dépassement du plafond limite de classement pour les vins à appellation

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 59-170 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N°

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X..."

1972 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, 1978, 1979 et 1980 ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant, d'une part, que compte tenu des termes de la sentence arbitrale, M.

mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre

X... avait expressément limité sa contestation à une réduction des bases d'imposition des années 1973, 1974, 1975 et 1976 à respectivement 34 695 F, 37 533 F, 73 923 F et 50 141 F, il a, dans une lettre

à dame Z..., qu'elle avait employée comme retoucheuse de novembre 1970 au 19 janvier 1974, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de licenciement aux motifs qu'il

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

ET LES INTERETS DES INTERETS, ECHUS LE 14 JUIN 1976 ET LE 3 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société FOUGEROLLE-CONSTRUCTION

1977 ; l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que M.

les abnées 1976, 1977 et 1978 a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, pour obtenir la décharge ou la réduction des impositions

VU LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LA REQUETE DE M.

, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités y afférentes, et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) la décharge de ces impositions, pénalités et majoration ; Vu les

et à Hao au sein du Groupement des Transmissions Terre 815 du 9 mars 1976 au 9 mars 1977, et qu'il était atteint d'un cancer primitif du poumon ; - les dispositions en vigueur depuis la loi du 28 décembre

    Il y a dès lors lieu de rejeter également cette exception formulée par le Gouvernement. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 22.