somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 2003-1038 du 3 octobre 2003 ; Vu

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique à l'égard de ses collaborateurs ; 7 / plus subsidiairement, qu'elle rappelait que l'article L. 814-7 du Code de commerce, applicable aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal

Par un jugement n° 1100087 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations

du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mai 2004 du ministre de l'éducation nationale, de

Aux termes de l'article L. 9 bis du même code, issu de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes

En 2000, l’avocate informa le parquet que les individus qui avaient attaqué le requérant avaient également commis de nombreuses autres agressions contre des Roms.

  Quant aux autres recours invoqués par le Gouvernement, la Cour juge ineffective une action en indemnisation au titre de la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme puisque,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, applicables ; Mais considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La loi numéro 2003 — 47 du 17 Janvier 2003 a instauré un allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale, dit « réduction

confirmant la validité de l'accord en ce qu'il fixe à 35 heures la durée du temps de travail, ainsi que le droit, pour les salariés ayant travaillé 39 heures par semaine au-delà du 1er janvier 2000, au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juillet 2004 concédant une pension civile