relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

disproportionnée et s'avérait sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code

Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-851 du 28 août 1992 : - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ensemble la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ; - la loi n° 2012

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 ; - le décret n°2013-121 du 6

caractère indemnitaire devait produire intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement,

Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et notamment son article 34 ; - le code de justice

relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

a été pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prévoit une prise d'effet au 1er avril 2013 ; que dans ces conditions

a été pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et prévoit une prise d'effet au 1er avril 2013 ; que dans ces conditions

N° V 15-82.188 F-D N° 3791 FAR 21 SEPTEMBRE 2016 CASSATION M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -