pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 432-15 du code pénal que le délit de détournement de fonds publics ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne

que la remise ou le versement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses ; que la cour d'appel a estimé que la SA Mon Logis n'avait pas subi de préjudice dès lors qu'elle s'était abstenue de demander

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 3-II de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Carole Y... des fins

fondamentales ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère, en méconnaissance du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

ou au délibéré; que, dès lors, l'arrêt attaqué (p. 3 in fine) qui mentionne que la Cour a rendu son arrêt dans une composition différente de celle qui avait assisté à l'audience sur le fond et au délibéré

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n'indique pas la composition de la Cour lors du délibéré, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu conformément à la loi ; " alors qu'encourt

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en

la loi du 29 juillet 1881, et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la poursuite, l'arrêt relève que la plainte avec constitution de partie civile se borne à viser

grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux ordonnances alors, selon le moyen, d'une part, que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond

196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 du Code civil, 6.2 de la Convention

lui payer les sommes de 8 000 francs à titre de dommages et intérêts et 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les éléments constitutifs de l'abus

. ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de toute personne qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice une procédure particulière lui permettant

[W]-[X] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [4] était bien propriétaire des fonds, dès lors qu'en tant que mandataire, elle bénéficiait d'un transfert de

suppose une intention coupable ; que cette intention coupable n'existe qu'au jour de la conception des paquets de cigarettes sans fond contrastant ; que dès lors, l'infraction est constituée au jour de

du 24 juillet 1966, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

leurdécision est dépourvue de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Georges O... déclarait que lors de la création du partenariat Indosuez / Vortex, le trust Indosuez représenté par MM.