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218 821 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle affirme démontrer un déplafonnement du loyer commercial en évoquant l'évolution de plusieurs facteurs locaux de commercialité (arrivée du tramway, piétonnisation de certains axes, arrivée de nouvelles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785675daaacbea0fe680f23

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société H&A demande au juge des loyers commerciaux de : « - JUGER que le loyer de renouvellement doit correspondre à la valeur locative, - JUGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Une instance judiciaire s'est engagée et, par décision en date du 23 mai 1996, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société DU CENTRE COMMERCIAL DE LA

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte délivré le 8 juillet 2022, la société B.G.C. a fait assigner les consorts [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - Fixer le loyer du bail

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [G] immobilier a demandé au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel de renouvellement du bail commercial à la somme de 46254 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2018,

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fb13ea7c8c1129c0715

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAZ N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Avril 2023 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a82989228119c903226acc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07269 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7RA N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c82acdc6046d479df635

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant de loyers commerciaux impayés par son preneur, la société SLUURP IT REAL ESTATE a, par acte du 6 mars 2026 fait assigner la société CRISPY CHICKEN 1 en référé pour : faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598c502b828318c4e522

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 9 novembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87007

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

président a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile Par jugement contradictoire en date du 21 janvier 2004, le juge des loyers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310128

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

dus en suite du jugement du 12 novembre 2012 du juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de Marseille, et ne conteste pas ne pas avoir payé cette somme dans le mois du commandement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f69

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Par jugement du 19 octobre 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : -dit qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer des lieux loués, situés à BLOIS (Loir-et-Cher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300132

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement et revalorisation du loyer ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb884dcdc6046d472af6f3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que Maître, [N], [Z], ès-qualités, développant sa requête, expose que le passif déclaré s'élève à 1.409.000 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux et indique qu'au regard du passif et de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1792980a82f59d9925f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDKS N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 Août 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66162bdb99851e0008f1e578

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le montant du bail renouvelé, la SA SOCIETE GENERALE a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges par acte d'huissier du 27

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60344036610fc2314c08c84e

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix du bail renouvelé, la société Swisslife Assurance et patrimoine a fait assigner la société Tin France devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300063

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00006

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

qu'ayant constaté qu'il n'était fait état d'aucun actif disponible, et relevé que l'état des créances déclarées s'élevait au 21 octobre 2009 à la somme de 119 700 euros, dont 18 453 euros au titre des loyers

Source officielle

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