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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
Elle affirme démontrer un déplafonnement du loyer commercial en évoquant l'évolution de plusieurs facteurs locaux de commercialité (arrivée du tramway, piétonnisation de certains axes, arrivée de nouvelles
Loyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société H&A demande au juge des loyers commerciaux de : « - JUGER que le loyer de renouvellement doit correspondre à la valeur locative, - JUGER
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
Une instance judiciaire s'est engagée et, par décision en date du 23 mai 1996, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société DU CENTRE COMMERCIAL DE LA
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
Par acte délivré le 8 juillet 2022, la société B.G.C. a fait assigner les consorts [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - Fixer le loyer du bail
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
La société [G] immobilier a demandé au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel de renouvellement du bail commercial à la somme de 46254 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2018,
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAZ N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Avril 2023 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07269 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7RA N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires
Chambre 1- section A
6a10c82acdc6046d479df635
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant de loyers commerciaux impayés par son preneur, la société SLUURP IT REAL ESTATE a, par acte du 6 mars 2026 fait assigner la société CRISPY CHICKEN 1 en référé pour : faire
Pôle 5 - Chambre 3
653b598c502b828318c4e522
26 octobre 2023
Par jugement du 9 novembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
président a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile Par jugement contradictoire en date du 21 janvier 2004, le juge des loyers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310128
17 mars 2016
dus en suite du jugement du 12 novembre 2012 du juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de Marseille, et ne conteste pas ne pas avoir payé cette somme dans le mois du commandement de
6253c955bd3db21cbdd87f69
5 janvier 2006
Par jugement du 19 octobre 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : -dit qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer des lieux loués, situés à BLOIS (Loir-et-Cher
ECLI:FR:CCASS:2017:C300132
26 janvier 2017
, lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement et revalorisation du loyer ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb884dcdc6046d472af6f3
28 janvier 2025
Attendu que Maître, [N], [Z], ès-qualités, développant sa requête, expose que le passif déclaré s'élève à 1.409.000 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux et indique qu'au regard du passif et de
668ed1792980a82f59d9925f
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDKS N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 Août 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Chambre Premier Président
66162bdb99851e0008f1e578
9 avril 2024
Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le montant du bail renouvelé, la SA SOCIETE GENERALE a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges par acte d'huissier du 27
60344036610fc2314c08c84e
13 janvier 2017
Les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix du bail renouvelé, la société Swisslife Assurance et patrimoine a fait assigner la société Tin France devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2013:C300063
23 janvier 2013
; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00006
18 janvier 2011
qu'ayant constaté qu'il n'était fait état d'aucun actif disponible, et relevé que l'état des créances déclarées s'élevait au 21 octobre 2009 à la somme de 119 700 euros, dont 18 453 euros au titre des loyers
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