En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

l'application de ce statut durant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que ses demandes actuelles correspondent à une période qui n'est pas couverte par la prescription; qu'il convient de

l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE La S.A.

Par décision du 29 octobre 2024, l’OFII a refusé sa demande de prolongation de la durée initiale de cet hébergement.

du 6 juillet 1989 ; Attendu que si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30, le locataire est âgé de plus de 65 ans, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien

À l'audience du 23 janvier 2026 l'association ONLE-FAC HABITAT, représentée par un de ses membres, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 8 janvier 2026

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

l'arrêté du 18 février 2025 par lequel la préfète des Landes l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des demandeurs d'asile

supérieure à huit jours, à compter de l'expiration du délai initial de quatre jours ; Aux motifs que « aux termes des dispositions de l'article L 222-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà

Par décision du 09 octobre 2025, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

Lors de l’audience, l’OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 mars 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 10.175,97 euros, échéance de février

Sur le maintien des emplois L'offre propose la reprise que d'un salarié sur deux donc la moitié de l'effectif. Sur l'apurement du passif Le prix initialement proposé était de 5 000 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME

JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- ORDONNANCE DE REFERE DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

formée le 27 mars 2026 par Madame [B] [L], sa belle-sœur et tiers demandeur , et d’autre part, du certificat médical initial établi le 27 mars 2026 par le Docteur [X], médecin exerçant au Centre hospitalier