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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047770

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

par son maire ; la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01321 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804434

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Bricqueville-sur-Mer : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-3 du code des communes : "Le maire, en vertu de la délibération

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002086

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124" ; qu'il résulte de ces dispositions que, par l'arrêté qu'il lui appartient de notifier chaque année aux maires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508776_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

21 du code de l'urbanisme prévoit que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303110_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

gestionnaire de la voirie départementale, en méconnaissance de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme, avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le maire

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2206693_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " portant renonciation au transfert des pouvoirs de police administrative des maires des communes de la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " ; -

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227770

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

par son maire ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d594

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement d'une incapacité et de constatation du bénéfice de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812983

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

par son maire ; la commune de Carquefou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01942 du 12 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064720

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

par son maire ; la commune de La Baule-Escoublac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT03093 du 10 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450937.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonctions en tant que maire de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de prononcer la décharge de la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008125608

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

maire ; la COMMUNE DE RIANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet du Var, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771365

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

à 690 brut ; qu'ainsi, quels que soient, par ailleurs, les diplômes dont Mme X... est titulaire et nonobstant la circonstance que sa rémunération est fixée par référence à celle des secrétaires de mairie

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301196_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge du 13 janvier 2022 habilite le maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028243791

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par son maire ; la commune de Bellentre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002787 du 10 novembre 2011, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786315

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

de plusieurs maires de communes voisines de Vigy accompagnée des sceaux officiels de ces communes, visait uniquement à répondre, dans des termes n'excédant pas ceux de la polémique électorale, à la lettre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103606_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lopez, conseiller municipal d'opposition de la commune de Poussan, conteste la décision par laquelle la maire de la commune a refusé la publication d'un article dans le bulletin d'information municipale

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822335

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

DE ROISSY-EN-FRANCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire ; la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

DE LARRAU (64560), représentée par son maire, la COMMUNE D'ESTERRE (65120), représentée par son maire, la COMMUNE DE SAZOS (65120), représentée par son maire, la COMMUNE DE GEDRE (65120), représentée

Source officielle