AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047770
7 octobre 2013
7 octobre 2013
par son maire ; la commune de Saint-Jean-de-Monts demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01321 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804434
16 octobre 1992
16 octobre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Bricqueville-sur-Mer : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-3 du code des communes : "Le maire, en vertu de la délibération
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