l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'employeur peut toujours dénoncer un engagement unilatéral en respectant un délai de prévenance suffisant, même s'il n'y a pas de force majeure

Daniel X... est donc d'une autre nature que celle qu'il avait pu connaître durant la phase d'instruction du dossier ; qu'en l'état, la chambre de l'instruction ne trouve pas en la cause de raisons majeures

l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut être imputée au vendeur, en particulier lorsque le débiteur a été empêché de donner ce à quoi il s'était obligé par suite d'un événement de force majeure

X..., majeur protégé ; que sur le pourvoi immédiat formé par celui-ci, le tribunal, par décision du 19 mai 2016, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 21 avril 2016 et transmis le dossier

. ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; que Mme Catherine Y..., sa

H..., précédent curateur du majeur protégé, M. D... a été désigné en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé. 2. Mme N...

Viviane, aide à domicile chez Mme E..., majeur sous tutelle, qui ne respectait pas les dispositions légales et en particulier celles relatives au préavis, exposant le majeur protégé à devoir verser des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laura X..., représentée par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire des majeurs

Au contraire, les désordres majeurs actuels proviennent de la construction défectueuse de l'ensemble du bâtiment.

Devenu majeur en cours d'instance, M. [C] [W] est intervenu volontairement à l'instance. 3. Un jugement du 16 mai 2019 a déclaré la filiation paternelle de M. [C] [W] établie à l'égard de M.

[S] [E] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis deux délits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par un majeur avec une différence d'âge d'au moins cinq ans.

cette sécheresse dont le caractère est indéniablement exceptionnel et qui, selon un arrêt de la Cour de Cassation, dans sa Première chambre civile, rendu le 7 juillet 1988, constitue un cas de force majeure

faits invoqués par Bruno X... se sont déroulés de 1991 à 1996, alors que Thierry Z... était mineur ou que Bruno X... avait atteint l'âge de 15 ans ; que l'article 227-5, qui réprime le fait pour un majeur

une certaine somme incluant l'indemnisation des frais d'interventions d'urgence de la société Franck Siri, de rajouts de fluides, de nouvelle installation frigorifique et de remplacement des éléments majeurs

Il s'en déduit que le délai de prescription court à l'encontre du majeur placé sous curatelle. 11.

agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force majeure

a le droit d'être informée dans une langue qu'elle comprend des faits qui lui sont reprochés et des raisons qui motivent une rétention, que l'absence d'interprète a été assimilée "à un cas de force majeure

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'août 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le