Il soutient que : - il est majeur protégé et placé sous une mesure de curatelle renforcée ; - il a résilié son bail dans la commune de Bonson, alors qu’il était dans une situation de vulnérabilité et

Cette responsabilité contractuelle est indépendante de l'éventuel délit commis par un tiers, en l'espèce la tutrice du titulaire du compte de dépôt et du compte sur livret détenus par le majeur protégé

maintenu la mesure de curatelle renforcée de Mme [W] [J], fixé la durée de la mesure à 60 mois, précisé que, si à l'issue de cette période, la mesure n'est pas prolongée, soit à la demande du majeur

Attendu que le juge des tutelles de Menton, saisi d'une procédure aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme M..., veuve M..., après avoir placé celle-ci sous la sauvegarde de justice et procédé à diverses

Attendu que la société Meublestyle décoration reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait sur la régularité des actes d'appel, aux motifs notamment que, le curateur ne représentant pas le majeur

nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et à sa famille ; que la notion de famille s'entend strictement et ne saurait être élargie aux parents autres que les enfants, mineurs ou majeurs

Hacène A, majeur protégé ; le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/05847 [V] C/ [F] Association TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU RHONE EURL ACCOLADE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -

BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée

l'aide juridictionnelle totale pour une procédure pénale avec constitution de partie civile devant Madame la doyenne des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour délaissement de majeur

B, ressortissant français et majeur protégé, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier, des enquêtes menées par le juge des tutelles

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [T] [K], majeur

Pierre et Paul Y..., ce dernier représenté par l'association tutélaire des majeurs protégés, sa curatrice, sont intervenus à la procédure afin de préserver le droit de passage leur bénéficiant sur la parcelle

D C, majeur protégé, représentée par Me Badaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, sous le n°2500599, le préfet de la Martinique demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n°2300301 du 24

par l'intéressé, le juge des tutelles de Bastia a commis le docteur A...en qualité d'expert mais a maintenu la mesure par ordonnance du 10 juillet 2013, en précisant qu'il résultait de l'audition du majeur

B E, majeur protégé, ordonné une expertise médicale sur l'état de santé de M. E, confiée à Mme F D, experte.