X..., se portant fort pour Mme Y..., son épouse, a donné à l'agence Immobilière 35 mandat non exclusif de vendre un appartement sis à Paris ; que les mandants s'engageaient, pendant la durée du contrat

[T] a signé le 24 décembre 2020 un mandant non exclusif avec la Sarl [Localité 7] Transaction lui donnant pour mission de trouver un acquéreur pour son appartement F4 situé au sein de la résidence [Adresse

La signature du compromis de vente ayant été retardée, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été signé entre les parties le 22 février 2023.

distributeurs ; qu'ainsi lorsque la société ALC vend, pour le compte de SASIC, ces produits issus des ventes en vrac et qu'HUTCHINSON avait vendus elle-même préalablement à SASIC, elle n'est aucunement

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° F 16-11.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° R 16-11.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D] [Z] et Monsieur [A] [M] ont conclu un mandat de vente exclusif avec la SAS Imop pour la vente du bien situé [Adresse 2], au prix de 380 000 euros, et prévoyant une rémunération de la SAS Imop pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et

Le contrat précise que cette notification mettra fin au mandat, évitera au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées

En l'espèce, la SARL Bocamar a reçu le 20 mai 2008 mandant de vente par la société LE 28-11. Le 2 février 2009, la SARL Bocamar a fait visiter le bien à M. X... et lui a fait signer un bon de visite.

exclusif de vente de ce bien immobilier à l'agence immobilière Prestige & Châteaux.

de carburant sous mandat.

LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE lors des débats et madame LE- PAVOUX

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 266, 7 pages) Numéro d'inscription au

octobre 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° U 16-26.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] consistait en de multiples missions (ventes d'autres produits, insertions publicitaires sur le site internet, vente de guides, vente de plaques émaillées, ventes sur Petit Futé Mag) ne se limitant

commun, eu égard, notamment, au fait que la société S.C.D. n'agissait pas, dans la majorité des cas, pour son propre compte mais au nom et pour le compte de son mandant, la société COPAP.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne