(THEODORE) ; 2° LA SOCIETE ENTREPOTS REGIONAUX DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 QUI, POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS

Elle soutient que le concessionnaire est seul responsable de l'échec des transactions en raison de manquements contractuels.

après que son véhicule eut glissé sur une plaque de verglas située sur la chaussée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire

[V], agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il dirigeait ou pourrait diriger, s'interdisaient toute activité de négoce avec les concessionnaires et distributeurs dans le domaine du

contractuels commis par la société requérante et de déterminer le montant du préjudice subi du fait de ces manquements ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la société Baillargent Bay

deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1989), la société Automobile Costelloise, titulaire pour la région de Roanne d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque

AYANT CONTESTE LA VALEUR DECLAREE DES MARCHANDISES IMPORTEES ET AYANT PROPOSE UN AJUSTEMENT DE 35,92 % EN CONSIDERATION DE LA REDEVANCE PAYEE PAR GEIGY A BOEHRINGER POUR L'UTILISATION DES BREVETS ET MARQUES

de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BMW France faisant valoir qu'il convenait de distinguer entre la vente des véhicules de marque

Le concessionnaire local a constaté des ratés d'allumage sur le cylindre no1 mais a laissé Monsieur X... repartir.

DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

des stipulations du contrat, soit 104 766,25 euros TTC ; - le deuxième chef de préjudice tient à l'absence de versement de la subvention d'équilibre pour la période de préavis de six mois, soit un manque

[E] ; Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de marque BMW modèle série 116, conclu le 11 mars 2022 entre M.

Considérant que la convention liant la ville à la société a le caractère d'une concession de service public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité concédante ait induit le concessionnaire

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961), FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE

du parking pour n'avoir pas vérifié le verrouillage des regards sans répondre aux conclusions du concessionnaire faisant valoir que les contrôles des regards incombaient au Bureau de contrôle et au maître

En l'espèce, il résulte des stipulations du contrat, notamment de son article 8.2 qu'il est mené " () aux risques du concessionnaire " et de son article 22 que " les charges supportées par le Concessionnaire

Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils