et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

application de l'article 45-III du code des marchés publics ; 3) le ou les rapports analysant de façon détaillée, sans occultation des appréciations, les capacités des sociétés CAN et TSA SOGETRAS ; 4)

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...).

public de conception et réalisation d'œuvre d'art au titre du 1% artistique pour la cité scolaire de Saint-Georges et, d'autre part, du marché public de conception et réalisation d'œuvre d'art au titre

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour trancher les litiges relatifs à l'exécution d'un marché public ; - le marché public, conclu pour une durée de trois ans, a expiré le

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Le marché public est attribué (...) sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...)

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés

, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

publics d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des marchés publics d'Aquitaine ; la condamne à payer à la société Atexo la somme de

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

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publics et les délégations de service public, et ce particulièrement en ne respectant pas les principes généraux de la commande publique résultant notamment de l'article 1er du code des marchés publics

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des

publics d'assurance des organismes de sécurité sociale à la procédure de passation des marchés publics, ce dont il résulte que le licenciement était fondé sur un comportement fautif de Mme X... et avait

Le 6 novembre 2023, l'association AFEJI Hauts-de-France a présenté sa candidature et son offre en vue de l'attribution de ce marché public.

Omnium de traitement et de valorisation (OTV) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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