Son assureur, la société Axa France, lui a versé une somme de 80 613 euros en réparation de dommages occasionnés à ce magasin le 8 décembre 2018.

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises

de représentant de la société Luxair, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises

S... y travaillait occasionnellement.

que la société Clasquin a déclaré sa créance en mentionnant son caractère privilégié en visant l'article L. 132-2 du code de commerce qui confère au commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises

De plus, la société appelante expose qu'elle a confié à la société ETC, commissionnaire de transport, des marchandises d'un montant de 229.056,08 $, à livrer en RUSSIE, et que ces marchandises ne sont

câbles électriques, dont elle a confié le déplacement "depuis usine à FOB" à la société Schenker, qui s'est substituée la société Transteam pour l'acheminement routier du conteneur renfermant la marchandise

Il lui était aussi demandé, par acte d'huissier, de remettre le véhicule de service, les marchandises et le matériel de l'entreprise. M.

l'article 78 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises

correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mars 1991, qui l'a condamné pour infraction douanière, solidairement avec d'autres, à une amende de 10 000 francs et a ordonné la confiscation des marchandises

Comme relevé par le tribunal, est susceptible de s'appliquer en l'espèce la clause limitative de responsabilité, cantonnant l'indemnisation des dommages occasionnés à la grue à la somme de 68 228 DTS ou

tant que cette dernière ne leur fournirait pas un ordre de délivrance et un pouvoir de la société OAO BM3, destinataire final des matériels ; que la société BBL, qui a dû prendre en charge les frais occasionnés

), que le 2 novembre 1994, les sociétés Patrice X... et Casting Mode ont signé une convention dénommée de commissionnaire selon laquelle la seconde vendait dans son magasin, en son nom propre, la marchandise

A l'issue du chargement de la marchandise, un plomb a été apposé à titre de garantie sur les portes arrière de la remorque la contenant.

pas de rapporter la preuve des droits dont elle disposerait sur les marchandises.

particuliers (société Camif) des meubles, dont le prix ne lui a pas été payé ; que la société Camif ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008, la société Barros a revendiqué ses marchandises

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 1991), que la société William Pitters International (société Pitters) a chargé la Société des transports de Savoie (le transporteur) de transporter des marchandises

(JEAN), PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise