administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à ce titre, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret en matière

le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier du Port.

sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière

relatives aux comptes détenus par une société ne sont communicables qu'à son représentant légal ou à la personne qu'il aura mandatée, et que leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière

REVENDUES PAR MARTIN, DE SORTE QU'ELLES N'EXISTAIENT PLUS EN NATURE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QU'EN MATIERE

X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle

CONSTANT EN MATIERE COMMERCIALE QUE LA RECEPTION SANS PROTESTATION NI RESERVE D'UNE LETTRE DE CONFIRMATION VAUT ACCEPTATION DE SES TERMES PAR SON DESTINATAIRE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL

d'autre part, de l'occultation des mentions de ces documents éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière

demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets du II de l'article 6 de cette loi, notamment le secret en matière

l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

LIVRAISONS POUR SON COMPTE, QUE LA SOCIETE ALBAVIANDE A ASSIGNE LA SOCIETE FRAELLI AVANDERO EN PAIEMENT DU PRIX DE DIVERSES LIVRAISONS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY, STATUANT EN MATIERE

des passages qui, relatifs à la stratégie financière d'un groupe international, ne peuvent être communiqués en vertu des dispositions de l'article 6 de ladite loi assurant la protection du "secret en matière

clause compromissoire litigieuse répondait aux exigences de l'article susvisé ; que, dès lors, en refusant de l'appliquer, la cour d'appel a violé ledit texte, et alors, d'autre part, que la preuve en matière

reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 2 mars 1990), statuant en matière

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

Maître B., conseil de la société EAS Développement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2009, à la suite du refus opposé par