électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

PAS EU CONNAISSANCE DE CET AVIS ET N'AYANT PAS ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, FIXANT L'ORDRE DU JOUR, QUE LE PROCES-VERBAL

, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que les témoins à décharge n'auraient pas été convoqués ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué fondées tant sur les mentions

le directeur de l'OFIVAL a ordonné à la société FMT Productions de reverser la somme de 551 742,57 euros, qui n'indique pas les bases de liquidation de la créance qu'il a pour objet de recouvrer, mentionne

conseillers municipaux était insuffisant ; Considérant d'une part que cette insuffisance d'enveloppes et la fourniture, par la commune voisine, d'une vingtaine d'enveloppes supplémentaires n'ont pas été mentionnées

procéder à l'examen de la signature de Z..., dont la partie civile faisait valoir que ce dernier était prêt à la faire expertiser, et qui constituait le seul moyen de vérifier l'authenticité de la mention

élément de cet avis ne permet de rectifier cette mention erronée ; qu'en jugeant que la mention du procès-verbal du 31 mars 2009 constituait une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité

de la cour d'assises que les accusés aient pu se défendre à armes égales à la suite du réquisitoire, une simple interpellation tendant à demander s'ils avaient quelque chose à ajouter en l'état des mentions

intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; qu'il résulte des mentions

AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN AOUT ET SEPTEMBRE 1979, REFUSE DE FAIRE MENTION, AUX PROCES-VERBAUX DES REUNIONS, DES PROBLEMES TRAITES A LA DEMANDE DU DELEGUE DU PERSONNEL Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI

européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 7 de la même convention et de l'article R. 155 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mentions

une éventuelle infraction à la législation sur le travail temporaire, ont accueilli, dans les locaux mêmes de la société visée, des explications sur les relations entre deux sociétés, loyalement mentionnées

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. () Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent.

la garantie décennale était fixé à la date de la réception provisoire des travaux ; que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 28 juin 1973 ; que si de nombreuses réserves ont été mentionnées

Cependant, si les quatre candidats ont effectivement obtenu la majorité des 180 suffrages exprimés, il résulte des mentions du procès-verbal des opérations électorales que la commune de Bully compte 737

nécessaires ont été prises pour que l'accusé ait connaissance des noms des jurés à mesure qu'ils sont extraits de l'urne ; qu'en l'espèce, il a été constaté que X... était malentendant ; mais que les mentions

repris en appel par Marc X... est exempte de critiques ; elle est adoptée par la Cour, étant ajouté que la contravention a été relevée à 21 heures 20 un 5 juin, et que les gendarmes ont spécialement mentionné

/K... ne pouvaient se méprendre sur la portée de la régularisation du certificat de livraison qui était soumis à leur signature et compte tenu du caractère général des réserves précitées mentionnées au