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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3
Cour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565d
14 février 2001
long terme pour l'environnement et que seule une volonté délibérée de cloisonner le marché peut motiver les demandes des intimées relatives au préjudice qui leur serait créé par l'apposition de cette mention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. / Le seuil mentionné
Pôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.
3ème CHAMBRE FAMILLE
686dfcbb2abc72c5727a0351
8 juillet 2025
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Pôle 4 - Chambre 2
642e75b58b510604f5bc1dbc
5 avril 2023
.' ; En l'espèce, l'assignation délivrée par le syndicat ne contient pas mention de telles diligences ; Toutefois cette mention contrairement à celles prévues au premier alinéa du même article, n'est
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a7c
1 octobre 2025
Toutefois, le planning produit par le salarié pour le mois de juillet et édité à cette date mentionne contrairement aux affirmations de l'employeur 152, 75 heures travaillées et non 143, 50 heures.
3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
[B] [L] a souhaité « adhérer à compter du 3 février 1988 pour une durée de 20 ans», il n'a pas stipulé de terme précis au contrat contrairement aux dispositions de l'article 501 des conditions générales
Reconduite à la frontière
DTA_2202301_20221021
21 octobre 2022
rejoigne ainsi les indications de l'Un-alpha, comme le souligne le médecin inspecteur de santé publique du ministère de l'intérieur, ne suffit pas à établir son caractère substituable, au regard des mentions
5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
D'une part, la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la parcelle en partie en zone UGi et présente des
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00077
27 janvier 2015
juge commissaire autorise, en vertu de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention
1ère Chambre
DTA_2001775_20220712
12 juillet 2022
Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, sauf mention
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043
13 janvier 2021
V... constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social. 14.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d’État dans les décisions qui y sont mentionnées
4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention
DTA_2202244_20231110
DTA_2202245_20231110
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b8d4efb73d2e55750e6b
11 février 2013
Elle soutenait que malgré la mention contraire ces testaments n'avaient pas été dictés par la testatrice, le notaire ayant utilisé un document dactylographié à l'avance.
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