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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2402211_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

long terme pour l'environnement et que seule une volonté délibérée de cloisonner le marché peut motiver les demandes des intimées relatives au préjudice qui leur serait créé par l'apposition de cette mention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. / Le seuil mentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

686dfcbb2abc72c5727a0351

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75b58b510604f5bc1dbc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

.' ; En l'espèce, l'assignation délivrée par le syndicat ne contient pas mention de telles diligences ; Toutefois cette mention contrairement à celles prévues au premier alinéa du même article, n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a7c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, le planning produit par le salarié pour le mois de juillet et édité à cette date mentionne contrairement aux affirmations de l'employeur 152, 75 heures travaillées et non 143, 50 heures.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7da383a880008fd0911

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] [L] a souhaité « adhérer à compter du 3 février 1988 pour une durée de 20 ans», il n'a pas stipulé de terme précis au contrat contrairement aux dispositions de l'article 501 des conditions générales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202301_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

rejoigne ainsi les indications de l'Un-alpha, comme le souligne le médecin inspecteur de santé publique du ministère de l'intérieur, ne suffit pas à établir son caractère substituable, au regard des mentions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'une part, la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement de la parcelle en partie en zone UGi et présente des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00077

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

juge commissaire autorise, en vertu de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001775_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, sauf mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

V... constituent des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600863_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d’État dans les décisions qui y sont mentionnées

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202246_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202244_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202245_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b8d4efb73d2e55750e6b

Appel

11 février 2013

11 février 2013

Elle soutenait que malgré la mention contraire ces testaments n'avaient pas été dictés par la testatrice, le notaire ayant utilisé un document dactylographié à l'avance.

Source officielle

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