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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404558_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que l'Opac de l'Oise aurait entrepris ou serait sur le point d'entreprendre à très court terme, contrairement à la teneur des courriels qui viennent d'être mentionnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101198

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

attributaire du lot chauffage ; qu'il résulte du devis que la part facturée à l'entreprise partenaire chauffage devait être exclue du montant dû par la société BG Promotion, ainsi qu'il, en résulte de la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300714

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

l'article L. 411-32 du Code rural dispose en son troisième alinéa que "la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00006

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... a retourné à la société la lettre d'engagement dûment signée et portant la mention « bon pour accord » ; que le 27 août 2001, un contrat a été signé par les parties selon lequel M.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c4c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que cette mention ne figurait pas dans le texte des mentions manuscrites apposées par les cautions au bas de leur engagement, et ont vu dans la SCI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300992

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c8af0a1de0eb1b6540

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Pour rejeter la demande relative à la 3ème reconnaissance de dette il a retenu que le prêt concernait la société YONI MARQUES et ne portait pas mention expresse d'un engagement personnel de M [G] notamment

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035ebf2433dbb51e84207fe

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

code de la route commise en dehors de son contrat de travail qui relève de sa vie personnelle et ne peut donc pas constituer une faute dans les relations contractuelles, étant observé que l'employeur mentionne

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

assigné le locataire et les cautions en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix du matériel loué et les cautions ont contesté leur engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036d

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Qu'il était expressément mentionné que « le Directeur s'engage à payer les bonifications sur les trois mois de salaire à savoir février, mars et avril 2002 » et que « les arriérés seront appliqués avec

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb01

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part, que ne constitue pas une délégation de pouvoir imprécise et ambiguë, le fait de mentionner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de caution souscrit par une personne physique au profit d'une société civile immobilière, dans le cadre d'un bail commercial, soit valable, il ne suffit pas que le bail mentionne l'engagement de caution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000793_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au recto de l'avis des sommes à payer qui ne comportait au demeurant pas la mention des voies et délais de recours ; elle n'a pas été destinataire du titre exécutoire, dont elle n'a eu connaissance qu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301110_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

démarches administratives pour régulariser sa situation alors qu'il déclare avoir engagé des démarches auprès d'un avocat parisien, qu'elle mentionne qu'il ne démontre pas ne plus avoir d'attache dans

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c09b3c8605deec1daa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En effet, le non-respect du formalisme de la mention manuscrite portant engagement de caution, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionné par une nullité relative, à laquelle

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CA

1ère Chambre

69d0a3f1cdc6046d471123f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La cour relève en outre que l'engagement qu'elle présente comme pris par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75d

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Ils font valoir qu'il résulte de l'article L 621-63 ancien du code de commerce que le plan ce cession désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements souscrits, que la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201696_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.

Source officielle

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