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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404558_20241126
26 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que l'Opac de l'Oise aurait entrepris ou serait sur le point d'entreprendre à très court terme, contrairement à la teneur des courriels qui viennent d'être mentionnés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101198
1 décembre 2011
attributaire du lot chauffage ; qu'il résulte du devis que la part facturée à l'entreprise partenaire chauffage devait être exclue du montant dû par la société BG Promotion, ainsi qu'il, en résulte de la mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300714
1 juin 2010
l'article L. 411-32 du Code rural dispose en son troisième alinéa que "la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00006
9 janvier 2008
X... a retourné à la société la lettre d'engagement dûment signée et portant la mention « bon pour accord » ; que le 27 août 2001, un contrat a été signé par les parties selon lequel M.
16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que cette mention ne figurait pas dans le texte des mentions manuscrites apposées par les cautions au bas de leur engagement, et ont vu dans la SCI
ECLI:FR:CCASS:2018:C300992
15 novembre 2018
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit
Pôle 2 - Chambre 2
616246c8af0a1de0eb1b6540
9 mai 2014
Pour rejeter la demande relative à la 3ème reconnaissance de dette il a retenu que le prêt concernait la société YONI MARQUES et ne portait pas mention expresse d'un engagement personnel de M [G] notamment
9e Chambre A
6035ebf2433dbb51e84207fe
29 janvier 2016
code de la route commise en dehors de son contrat de travail qui relève de sa vie personnelle et ne peut donc pas constituer une faute dans les relations contractuelles, étant observé que l'employeur mentionne
comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X
6137245acd58014677414cca
12 octobre 2004
assigné le locataire et les cautions en paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale ; que le locataire a demandé la déduction du prix du matériel loué et les cautions ont contesté leur engagement
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036d
4 mars 2013
Qu'il était expressément mentionné que « le Directeur s'engage à payer les bonifications sur les trois mois de salaire à savoir février, mars et avril 2002 » et que « les arriérés seront appliqués avec
cr
6137258ccd5801467741eb01
9 novembre 1993
prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part, que ne constitue pas une délégation de pouvoir imprécise et ambiguë, le fait de mentionner
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
de caution souscrit par une personne physique au profit d'une société civile immobilière, dans le cadre d'un bail commercial, soit valable, il ne suffit pas que le bail mentionne l'engagement de caution
2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
au recto de l'avis des sommes à payer qui ne comportait au demeurant pas la mention des voies et délais de recours ; elle n'a pas été destinataire du titre exécutoire, dont elle n'a eu connaissance qu'à
Reconduite à la frontière
DTA_2301110_20230301
1 mars 2023
démarches administratives pour régulariser sa situation alors qu'il déclare avoir engagé des démarches auprès d'un avocat parisien, qu'elle mentionne qu'il ne démontre pas ne plus avoir d'attache dans
Chambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1daa
25 janvier 2023
En effet, le non-respect du formalisme de la mention manuscrite portant engagement de caution, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionné par une nullité relative, à laquelle
1ère Chambre
69d0a3f1cdc6046d471123f0
3 avril 2026
La cour relève en outre que l'engagement qu'elle présente comme pris par M.
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
Ils font valoir qu'il résulte de l'article L 621-63 ancien du code de commerce que le plan ce cession désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements souscrits, que la
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
66980bb3b60c111a421bea4e
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201696_20221208
8 décembre 2022
La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article.
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