Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a : - Dit que le créancier ne figurera pas à l'état des créances du débiteur, - Dit que mention de cette décision

est saisi du moyen tendant à voir déclarée forclose l'action en nullité d'une désignation syndicale par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, le juge d'instance doit vérifier et mentionner

Mahmoud X..., père du mineur, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions de cette décision que le jeune Saïd ait été entendu par les juges du

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

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avril 2004 ; Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, cette erreur purement matérielle et de faire mention

X... excipe de l'illégalité de la décision du 14 mars 2000 lui refusant un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas

 ; Disons que la mention « la société Troisième Etage », dans le chapeau, le corps de la décision et le dispositif est remplacée par la mention « la SAS Troisième Stage » ; Ordonnons la mention de la

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE

X... fait grief au jugement, qui prononce la jonction de ces procédures, de valider ces contraintes, alors, selon le moyen, que lorsque ni les énonciations d'une décision ni les pièces de la procédure

(CMI) portant la mention stationnement valable.

Enfin, aux termes de l'article 61-7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête

le jury aient voté séparément pour chacun des accusés, sur l'application de la peine, l'annulation des arrêts et de la procédure doit être prononcée" ; Attendu que la feuille de questions porte mention

répondre au moyen tiré de l'absence de ces mentions dans la décision d'évaluation du 13 février 2006 est sans incidence sur le sens de la décision attaquée par la présente requête, dès lors que le délai

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

X... soutient que ses apports seraient de 12 hectares 31 ares 18 centiares valant 86 501 points alors que la décision du Conseil d'Etat mentionne les chiffres de 7 hectares 27 ares 13 centiares et 62 145

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