AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Source officiellePage 40 sur 2889
Trib. de Commerce
69b39de5cdc6046d477edbd7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Source officielle