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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b38f76cdc6046d477d872b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39de5cdc6046d477edbd7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00273

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

que les honoraires de l'expert comptable pour 25 350 euros et qu'il résultait des comptes de l'exercice 2010 que les capitaux propres étaient inférieurs de plus de moitié à l'actif net, sans que des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11186

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Pour les requérants présents et futurs, ce redressement peut être atteint grâce à des mesures ad hoc , qui pourront faire l’objet de règlements amiables ou de déclarations unilatérales, adoptés conformément

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24e39cdc6046d4794604d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28d2bcdc6046d479d463e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a564cdc6046d479a0bf3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53dccdc6046d477bcc37

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201059

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

des époux X... tendant à voir constater, à titre principal, l'absence de créance du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine Banque ; 1) ALORS QUE les tiers ne peuvent se prévaloir des mesures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860c3cdc6046d47198f4b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau : Adopte en faveur de Mme [L] les mesures de redressement suivantes : - réduit les intérêts éventuellement appliqués par les

Source officielle
CA

Surendettement

62d64969aa6a2f06030d25ee

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[P] [V] à la procédure de surendettement Il est admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement rendu le 12 mars 2020 à la demande de son dirigeant, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [8], désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

des prescriptions légales, le dirigeant se privant des outils de gestion destinés à lui permettre d'appréhender la situation économique et financière de la société et de prendre en temps utile les mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba490a0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société Hamon Thermal Europe.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d15

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la cour de : - constater qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; En conséquence : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - ordonner la levée de la mesure

Source officielle
CC

comm

61372363cd58014677409256

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 mars 1993 ; qu'un plan de redressement avec cession de l'entreprise fut arrêté par jugement du 19 octobre 1993, la proposition de la société

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société faisait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire par jugement en date du 21 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

au motif que la banque a réduit unilatéralement le montant du découvert qu'elle accordait à la société DSD bâtiment dès la signature de l'acte de cautionnement de sorte que la société n'a pas été en mesure

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94d2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

. : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme B... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la

Source officielle