[R] à garantir M.

annuel du taux garanti Berlitz par le nombre annuel d'unités garanties.

Il s'infère de ces dispositions conventionnelles que les primes de vacances et de fin d'année ne doivent pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis.

X... pendant une durée minimale de cinq ans ; qu'elle a annoncé, le 3 août 1992 à ce dernier que son poste était supprimé et lui a proposé une mutation ; qu'en raison du refus de lintéressé, la société

courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie

X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du

déterminée par la société AC Nielsen en qualité d'enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1995, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (chargée d'enquête intermittent à garantie

déterminée par la société AC Nielsen en qualité de d'enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1995, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (chargée d'enquête intermittent à garantie

Il a relevé appel de la décision en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, le ministère public formant appel incident.

n'étant en mesure de justifier que de la seule signification à parquet de la décision d'exequatur, le juge de l'exécution ne peut se borner à rejeter la requête qui lui est présentée mais se doit a minima

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

En tout état de cause, - Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation sous astreinte et de son appel en garantie.

D'APPOINTEMENTS MINIMA EN FONCTION DE L'ANCIENNETE ETAIT COMPRISE DANS LES APPOINTEMENTS EFFECTIVEMENT VERSES ; ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DAME X...

forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents. / IV.- Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006

Elle soutient que : - en raison du caractère dissociable des panneaux solaires, ce n’est pas la garantie décennale qui s’applique mais la garantie biennale dont le délai de deux ans a expiré de sorte

des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle

capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " 5.

les actions proposées et ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail, que s'ils atteignaient cumulativement, en nombre d'heures proposées, le quart de la garantie