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15 577 résultats pour « minimum forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10705

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

au SMIC ou au salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000167_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

principaux selon qu'ils ont obtenu ce grade avant le 1er janvier 2019, auquel cas le socle indemnitaire qui leur est garanti est fixé à 5 882,28 euros, ou à compter de cette date, auquel cas l'IFSE minimale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107484_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b3c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X... percevait un revenu nettement supérieur au minimum fixé par la convention collective ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53646

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23e5

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

confronter la grille des salaires afférente à la profession de Mme Z... avec ses bulletins de paie pour s'apercevoir que la rémunération réelle qui lui est versée est nettement supérieure au salaire minimum

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a88

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

regagner leur résidence pour le repas sans qu'il soit démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à le prendre au restaurant, à concurrence de deux fois la valeur du minimum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200250

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Je continuais mon travail jusqu'à 18 heures 00 minimum, jusqu'à 19 h 00 maximum. C'est B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201685

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; que ces dispositions ne conditionnent pas le versement de cette indemnité forfaitaire à la reconnaissance préalable par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205976_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211915_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215845_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

garanti pour le calcul de la contribution spéciale et de la décharger du paiement de la contribution forfaitaire ; plus subsidiairement, de réduire à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ab2

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; qu'en vertu du dernier, ces montants forfaitaires ne peuvent être remplacés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002586_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000581_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000767_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000768_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

Source officielle