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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10705
16 mai 2018
au SMIC ou au salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable.
1ère chambre
DTA_2000167_20221123
23 novembre 2022
principaux selon qu'ils ont obtenu ce grade avant le 1er janvier 2019, auquel cas le socle indemnitaire qui leur est garanti est fixé à 5 882,28 euros, ou à compter de cette date, auquel cas l'IFSE minimale
DTA_2107484_20231117
17 novembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
6079b19a9ba5988459c52b3c
4 mai 1999
X... percevait un revenu nettement supérieur au minimum fixé par la convention collective ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
11e chambre
5fd96f8369f75c5c39c53646
30 janvier 2020
- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu
61372140cd580146773f23e5
27 mars 1990
confronter la grille des salaires afférente à la profession de Mme Z... avec ses bulletins de paie pour s'apercevoir que la rémunération réelle qui lui est versée est nettement supérieure au salaire minimum
6079b1569ba5988459c51a88
27 septembre 1990
regagner leur résidence pour le repas sans qu'il soit démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à le prendre au restaurant, à concurrence de deux fois la valeur du minimum
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200250
21 février 2019
Je continuais mon travail jusqu'à 18 heures 00 minimum, jusqu'à 19 h 00 maximum. C'est B...
ECLI:FR:CCASS:2014:C201685
6 novembre 2014
égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ; que ces dispositions ne conditionnent pas le versement de cette indemnité forfaitaire à la reconnaissance préalable par
3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
DTA_2215845_20231122
garanti pour le calcul de la contribution spéciale et de la décharger du paiement de la contribution forfaitaire ; plus subsidiairement, de réduire à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour
6079b1569ba5988459c51ab2
11 octobre 1990
par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; qu'en vertu du dernier, ces montants forfaitaires ne peuvent être remplacés
3ème Chambre
DTA_2002586_20231017
17 octobre 2023
qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum
DTA_2000581_20231017
DTA_2000767_20231017
DTA_2000768_20231017