psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [H] a été admis en soins psychiatriques

[R] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat. Il a bénéficié d'un programme de soins à compter du 15 novembre 2023.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Le 21 mars 2019, le requérant fut hospitalisé sans son consentement, à la demande d’un tiers, en raison d’une pathologie psychiatrique.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [D] [E] [Y] a été admis en soins psychiatriques

Il concluait que ces troubles rendaient impossible son consentement, que son état représentait un péril imminent pour sa santé, qu'il imposait des soins psychiatriques immédiats.

Toutefois, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2025, la mesure de soins psychiatriques a été maintenue et s'est poursuivie au CHU Hôpital Psychiatrique de [Localité 7].

de ces troubles et qu'au vu des éléments cliniques actuels, son état justifie le maintien des soins psychiatriques sans consentement, - un certificat médical de situation du 24 avril 2026 signé par

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques

Elle expose avoir planifié, en cas de sortie, des suivis auprès de psychiatres en ville dans l'attente du retour de vacances de son psychiatre habituel.

, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Son avocate a indiqué s'en rapporter sur la demande d'expertise psychiatrique et réclamé sur le fond la mainlevée de son hospitalisation complète. Le patient a eu la parole en dernier.

[L] [X] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins de suite du secteur dans

depuis le 27 février 2025 à une décision de soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son ancien curateur.

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

, qu'Elisabeth X...a conscience de ses difficultés, même si elle n'est pas en adhésion totale avec son traitement et le discours de son psychiatre ; Il lui est donné acte de ce qu'elle ne réclame pas