Aux termes de l’article R. 431-1 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

Y... et X..., architectes chargés par l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord de la construction de 64 logements à Anzin, dont la responsabilité est mise en cause par l'office

final des travaux ne devra pas dépasser le seuil de 1 500 000 euros HT en ce non compris les honoraires de l'architecte.

de l’architecte des bâtiments de France et le maire ne pouvait s’y opposer dès lors qu’ils sont détachables des travaux de réfection de la toiture.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture

En ce qui concerne le vice de procédure tenant à l’absence de nouvelle saisine de l’architecte des Bâtiments de France postérieurement à son avis du 26 avril 2023 alors que le projet a été modifié :

ARRET N° [G] [T] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.U.

du POS ; 9) le rapport de présentation de ladite modification ; 10) la délibération adoptée le 31 mai 1988 approuvant la modification n° 2 du POS ; 11) la notice ou le rapport de présentation afférent

D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

; que l'auteur d'une oeuvre est seul juge de l'opportunité de modifier son oeuvre et n'a pas à s'expliquer sur les raisons qui le décident à refuser ou tolérer une modification quelconque, puisque c'est

assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (la MAF) ; - la société ATELIERS ARCOS ARCHITECTURE, maître d’œuvre assurée auprès de la MAF ; - l’entreprise R&G LEFEVRE ASSOCIES, chargée du lot

assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (la MAF) ; - la société ATELIERS ARCOS ARCHITECTURE, maître d’œuvre assurée auprès de la MAF ; - l’entreprise R&G LEFEVRE ASSOCIES, chargée du lot

société SMABTP, étant chargée du contrôle technique ; qu'à la suite d'un sinistre, les juridictions administratives compétentes ont définitivement fixé les responsabilités à 33 % à la charge des architectes

A et au service départemental de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. ". 4.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-le-Vasson ne s'est pas opposé aux travaux qu'il a déclarés pour la modification de

La société d'architecte Atelier FL Architecture, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la MAF, a conclu plusieurs contrats, signés par M.

Ingenieurs anciennement Sa Ao2a et la société Mutuelle des architectes français, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Société SASU Ao2 Architectes Ingenieurs

A..., architecte, chargé M.