et que la société San Marina n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société San Marina reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M.

publique, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; "aux motifs que, si les époux Z... réclament des dommages-intérêts pour des désordres et malfaçons intérieures survenues par suite d'une réalisation incorrecte des travaux, ces dommages n'ont pas

Z..., faisant ressortir le manque de motivation de M.

le dispositif de sa précédente décision en y portant la condamnation figurant dans les motifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans les motifs de son précédent arrêt, la cour d'appel avait

autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et le l'aide sociale ; Vu la loi n° 66-472 du 5 juillet 1966 ; Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié

X... ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale dès lors qu'il n'était lui-même titulaire d'aucun mandat et que son licenciement était motivé par les mandats représentatifs de sa compagne la

économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle est soumis aux mêmes exigences de motivation qu'une lettre de licenciement ; qu'il est donc suffisamment motivé

Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du code de commerce pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif

à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, motivation banale, ne constitue pas la motivation spécifique exigée par ce texte, qui a ainsi été violé ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse

économique, est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative compétente doit vérifier la réalité du motif économique invoqué" ; Sur le licenciement de M.

contre la décision du 31 août 1981 ; En ce qui concerne l'arrêté du maire en date du 4 décembre 1981 : Considérant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la révocation pour faute grave de Mme X..., au motif

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant son licenciement pour motif

POUR MOTIF ECONOMIQUE A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU, 2° SOUS LE N° 24.415 LE RECOURS DU MINISTRE DU

Union des Fabricants" et de deux sociétés immobilières appartenant au même groupe étaient au nombre de celles qui pouvaient légalement servir de base à une demande d'autorisation de licenciement pour motif

administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre et Loire a autorisé leur licenciement pour motif

X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée

ET JEAN-CLAUDE A..., SITUEES A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE ; CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES INTERESSES EXPLOITERAIENT DES SUPERFICIES IMPORTANTES N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT