manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Jacques X... comme seule caution n'était pas de nature à empêcher la banque de se prévaloir de la renonciation invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte

unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

A..., avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er février 1996 par M.

déposé à la Cour de Cassation plus d'un mois après la réception du dossier à ladite Cour, le 27 mars 2001, est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

, alors même que ses moyens d'appel demeurent à ce jour inconnus ; -que la suspension de l'exécution provisoire reviendrait à priver la décision de référé de toute portée utile, la suspension sollicitée

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., engagée le 9 mars 1982 en qualité de gestionnaire et de chef du personnel par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Il en déduit qu'il appartient à la commune de préciser la nature des travaux et/ou du motif légitime, ce qui n'a pas été réalisé en l'espèce.

Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident.

, comme en l'espèce, à l'appui d'autres modifications et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que

de tels moyens pour s'opposer à la demande en paiement de son adversaire, sans être tenue d'appeler à l'instance les sociétés Odevia et Publiciweb, dont la décision à intervenir n'était pas de nature

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.