X... dressant l'inventaire des nouvelles charges pesant sur lui, faisait notamment valoir qu'en 1995 "lors du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant fixé à la somme de 1 800 francs

; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la COMAGA a assigné l'assureur en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son

; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la COMAGA a assigné l'assureur en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son

expertise, puis une seconde, confiée à un collège d'experts, en raison de l'écart considérable existant entre l'évaluation issue de la première expertise fixant à 35 000 000 anciens francs l'indemnité due

du conseil de prud'hommes, que le salarié avait renoncé à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ledit reçu mentionnait : "toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature

des 25 mai 1983 et 27 mai 1983 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la CGEC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de condamnation au paiement de certaines sommes

par le maître d'œuvre, qui fixe le montant du règlement » et les « sommes dues en exécution du marché » ; qu'en statuant de la sorte, motif pris que la norme ne prévoyait aucun formalisme pour le décompte

Le 30 octobre 2018, l'employeur a informé le salarié de sa décision de renouveler pour une durée de trois mois la période d'essai qui expirait le 14 novembre 2018 en raison de sa prolongation résultant

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Billi-Muller et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1994), qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues

de passif ; que la Banque populaire et commerciale de la région du Sud de Paris (la BICS) s'est portée caution solidaire des acquéreurs ; qu'assignée par les consorts Y... en paiement de certaines sommes

concurrence de cette somme, elles pouvaient utiliser les loyers d'ores et déjà consignés et étaient dispensées du paiement de ces loyers ; Attendu que les sociétés CTHA Feu Vert et Raviart font grief

de 2034 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024.

moyen : Attendu que l'UMT fait grief à l'arrêt qui a statué après expertise de l'avoir condamnée au paiement de primes d'assiduité avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 1986 pour les sommes

X... a contesté le montant de l'indemnité de résiliation, qui lui avait été notifiée par la société Bail équipements, après qu'il eût cessé de payer les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

X... la somme de 17 283,35 euros au titre des intérêts des sommes dues calculés jusqu'au 20 novembre 2002, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 /

[R] a demandé à être déchargé de la contribution due à l'enfant [F] ; qu'en jugeant que « compte tenu de l'âge de [F] pour lequel il n'est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande

qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier que la garantie n'est due