La relation de travail a pris fin le 6 décembre 2008 (préavis non effectué et non payé selon l'attestation Assedic).

pris en décembre 2012 de porter son salaire à 36.000 € d'ici le mois de décembre 2014, -le non paiement de la prime de vacances depuis l'embauche, -la non régularisation des jours de fractionnement et

des cotisations, de lui avoir versé un salaire mensuel inférieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification professionnelle, et le non-paiement de la prime vacances, par requête du 31

Il en est de même concernant le défaut de paiement de la prime d'ancienneté.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2014, jusqu'à son départ de l'entreprise, l'arrêt retient que le droit au paiement prorata temporis de la prime

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/00891 X...

de la prime de 13ème mois, celle-ci doit leur être versée, - à de nombreuses reprises il a réclamé le paiement de la prime de 13ème mois ; l'employeur mis en demeure de régulariser la situation ne s'est

L'employeur devra également être condamné au paiement d'un rappel (en brut), pour la même période, de primes d'ancienneté résultant de la différence entre le montant d'une prime calculée en appliquant

C... et par l'intermédiaire d'un courrier du syndicat S3C-CFDT Alsace, qu'a été lancé le débat sur le non-paiement de la prime d'ancienneté au sein de l'entreprise et qu'au final seuls 20 salariés ont

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement

tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement

repos compensateur ; . le non-paiement des temps de trajet ; . le non-paiement de la prime de vacances pour l'année 2013 ; . le comportement inapproprié de l'employeur à son égard ; . le non-respect

Les éléments du dossier et notamment les bulletins de paie de la salariée établissent que celle-ci a perçu la prime de bilan pour les années 2009 et 2010, tandis qu'en 2011 cette prime ne lui a pas été

l'import-export prévoit, pour les collaborateurs non-cadres et les cadres classés au coefficient 325, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de deux ans de présence, cette prime de 2 % étant assise

Arguant du non-paiement de la prime annuelle en 2024, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale en référé le 8 juillet 2024.

à relever que le paiement réitéré d'une prime d'objectifs à plusieurs salariés de l'entreprise donnait à cette prime un caractère de fixité, sans rechercher si ce paiement présentait également un caractère

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription