que si la date d'audience a été notifiée verbalement à l'opposant, cette notification étant constatée par procès-verbal, ou si une nouvelle citation a été délivrée à la personne de l'intéressé; qu'en

VU l'appel interjeté par la partie civile le 17 Juillet 2000, dans les formes et délais légaux, de l'ordonnance de refus d'informer en date du 7 Juillet 2000 ; VU la notification de la date de l'audience

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant

à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que cette formalité substantielle aux droits des parties doit être observée à peine de nullité ; qu'en cas de

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, d'une part, l'arrêt fait uniquement mention de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VU l'appel interjeté par la partie civile le 30 mars 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 23 février 2000 par le juge d'instruction de Toulouse (cabinet de M C... ); VU la notification

antérieure dont la date n'est pas indiquée par l'arrêt ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence de date entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce

Gonnin ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la date de l'audience de la chambre d'accusation" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les

F... ait eu connaissance de la date de l'audience, l'arrêt constatant par ailleurs qu'il est libre et réside avec sa femme et leur jeune enfant né le [...] au n° [...] , la chambre de l'application des

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me de Caunes ; Vu la notification de

Pierre X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat des journalistes CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

X... ; Vu les conclusions de l ’ agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Benmouffok ; Vu la notification

avait été dûment notifiés au débiteur, sans s'assurer que cette notification avait été réellement effectuée, et ce en un temps et selon des modalités propres à permettre à M., [P] de prendre connaissance

Maison d'Arrêt de Toulouse; précédemment objet d'un décret d'extradition du 24 juillet 2001 après avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2001; Vu la notification

conséquence, ce jugement continuera de produire son plein et entier effet ; "alors que l'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification

aux avocats de chacune des parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Me [K] [I], désigné par M.

.. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions récapitulatives de Me Louis ; Vu la notification