pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation

A à l'école nationale de la marine marchande de Marseille dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

manifeste d'appréciation ; le rejet se fonde sur un motif syndical discriminatoire ; - il avait une chance sérieuse d'obtenir le poste proposé par voie de mutation de sorte qu'il a subi un préjudice

antérieurement au redevable ; que l'avis de mise en recouvrement adressé à la Société SOGECO le 7 septembre 1973 faisait référence à la notification de redressements précédemment adressée à la société

votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : vous avez refusé votre mutation qui vous a été notifiée par courrier recommandé AR en date du 4 juin 2012 vous informant de votre affectation

[D] s'est vu proposer une mutation sur le site de [Localité 5], proposition qu'il a refusée. Par courrier en date du 23 octobre 2018, la Sas Adrexo a convoqué M.

la valeur ajoutée et de son engagement d'y édifier un immeuble d'habitation dans un délai de quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été respecté dans le délai imparti, un redressement lui a été notifié

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) l'a déchargée de ses responsabilités professionnelles et a prononcé sa mutation

Aussi, en procédant à ce changement de résidence administrative, qui doit s'analyser comme une mutation d'office imposée à M.

Le 29 décembre 2021, un ordre de mutation au sein du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, pour raison de service avec date de prise d'effet au 1er mars 2022, est notifié au requérant

Le 29 décembre 2021, un ordre de mutation au sein du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, pour raison de service avec date de prise d'effet au 1er mars 2022, est notifié au requérant

à [Localité 1], sur un poste de manager de l'offre multimedia ; que la salariée ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise en mains propres le 24 mai

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres; 2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties

date du 22 janvier 1980, la société civile immobilière Strasbourg 10 (la société) a achété des locaux à usage de bureaux pour le prix énoncé en l'acte de 2 400 000 francs, et a payé les droits de mutation

Z... ont vendu plusieurs lots de copropriété ; qu'après réception de l'avis de mutation qui lui avait été adressé par le notaire, le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Foch, la société

Le 26 juillet 2004 la société CGE Distribution lui a notifié sa mutation à Mayotte à compter du 1er septembre suivant, mutation qu'elle lui a confirmée le 30 juillet.

A, maréchal des logis-chef, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service.

à une association de malfaiteurs, le second, sous l'accusation de tentatives d'assassinats, dégradations aggravées, complicité d'évasion aggravée, infractions à la législation sur les armes et les munitions