avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend

sans cause réelle et sérieuse, le jugement relève que les motifs économiques du licenciement, quoique non précisés dans la lettre de notification, étaient connus de la salariée ; Attendu qu'en statuant

X... à la suite de son licenciement, dans la limite de quatre mois d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la notification de la révocation ne peut intervenir en l'absence de saisine du conseil de

de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à raison du lien existant entre cette demande de licenciement et l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel

PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1974 NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE SON LICENCIEMENT BIEN QU'ELLE FUT ENCEINTE, TOUT EN LUI ALLOUANT

Licencié par lettre du 25 février 2005 portant conformément aux dispositions de l'article L. 321-16 alinéa 2 du code du travail, l'indication du délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement

Licencié par lettre du 25 février 2005 portant conformément aux dispositions de l'article L. 321-16 alinéa 2 du code du travail, l'indication du délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et attentatoires à la vie privée ; Attendu

sous l'angle de la cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence résultant de la convention collective applicable selon laquelle la lettre de notification d'un licenciement

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige

X... a été licencié le 11 mai 1981 ; Attendu que M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tirer les conséquences légales résultant de l'autorisation du chef de cuisine qui était de nature à priver de cause le licenciement de la femme de service, la

inopérant dès lors qu'aucune disposition ne l'obligeait à procéder à une enquête contradictoire ; Considérant que contrairement aux allégations du requérant il ressort des pièces du dossier que la notification

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 septembre 1976 par la société Bourjois en qualité de conditionneuse, a été licenciée

attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié n'a jamais soutenu que la lettre de licenciement était insuffisamment

le 8 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité

de notification du licenciement peut être utilement complétée par un document annexé comportant l'indication du ou des motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1975 par la Banque populaire de la Côte d'Azur en qualité d'employée de banque ; qu'ayant été licenciée

a été engagée et que le 19 novembre 2004, le ministre du travail a autorisé le licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2004 ; qu'invoquant la nullité de l'accord