Dès lors, la voie de recours de l'appel de droit commun était ouverte rendant irrecevable un appel nullité.

X... sont optionnelles et ne devaient alors pas être comprises dans l'assiette de calcul du taux effectif global ; qu'ainsi toute demande au titre d'une prétendue nullité est aujourd'hui prescrite puisque

l'interrogatoire de première comparution ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu, d'une part, que Y... est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue

D... a fait assigner la Direction de l'Enseignement catholique et le Conseil d'administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances devant le Tribunal du travail de Papeete en nullité de son

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à invoquer des nullités

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RESTE MUET PAR CETTE QUESTION SE BORNANT A DONNER ACTE AU DEMANDEUR DE SES RESERVES, EN CE QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES DIVERS MOYENS DE NULLITE

[R] [W] de ses demandes en nullité des prétendus protocoles d'accord, des prétendues reconnaissances de dettes et des prétendues créances litigieuses et, en conséquence, en condamnant M.

O..., ès qualités, a demandé à l'avocat de restituer une partie des honoraires de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen tiré de la nullité

le 29 septembre 2009 auquel il est entièrement fait référence pour l'exposé des données de base du procès et des prétentions et moyens respectifs des parties : - débouté [I] [L] de son moyen de nullité

. ; Aux motifs que « La Cour considère que c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen de nullité tiré d'une prétendue illégale privation de liberté de M. M...

document visé au moyen ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

l'assignation ; -Débouter Monsieur [F] de cette demande infondée ; Sur la prétendue nullité à défaut de capacité à agir de AAM -Constater que le défaut de capacité à agir est une fin de non-recevoir

invoquée par le prévenu tiré de l'absence de saisine préalable de la CIF ; "aux motifs que, ces exceptions sont mal fondées : "la direction des services fiscaux, service chargé de l'assiette ou

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

;un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître au

- DEBOUTER Madame [O] de ses demandes au titre de la prétendue nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

17 juillet 1997 (D 1219 à D 1221) et le placement sous cote de documents remis par elle le 18 juillet 1997 (D 1267 à D 1291) ; " au motif que Michel Z... est sans qualité pour se prévaloir de la prétendue

Le conseil répond qu'il ne saurait être invoqué pour engager sa responsabilité et prétendre établir la chance sérieuse de réformation et l' absence de cause du licenciement, des pièces nouvelles dont M