sur les lieux de son travail de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement

permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de la nullité du licenciement dont le bien fondé du motif n'avait plus à être discuté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée

du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1356 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'objet du jugement en cas d'identité de parties, d'objet et de cause ; que le juge ne peut écarter l'autorité de la chose précédemment jugée, au seul motif qu'une partie demanderesse lors de la première

de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en opposant aux demandes du salarié l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 20 octobre 2004,

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant, pour condamner le notaire au paiement de la somme de 392 925,78 euros au titre de sa responsabilité

il était directeur adjoint de la publicité, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 septembre 2002 pour contester le licenciement et faire juger

Albert Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Alma-Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 75019, ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour constater l'extinction de la créance du CDED. au titre de la liquidation de l'astreinte

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour dire irrecevable la demande tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la minoration de la

par le jugement du 17 mars 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même

2010, a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que

[M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 408 et 410 du code de procédure civile ; 2° / que l'autorité de la chose jugé a lieu à l'égard ce qui a fait l'objet du

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.