qui lui incombent en application des deux alinéas précédents (obligation de se consacrer à l'exploitation pendant 9 ans au moins, possession du cheptel et du matériel ou moyens de les acquérir, habitation

sans s'interroger sur l'autonomie de cet accord, relatif à l'exploitation agricole, par rapport à une obligation concernant l'ensemble du domaine ; alors que, de troisième part, après avoir constaté que

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

Le 21 septembre 2013, alors que Mme [F] était absente, Mme [J], bénévole de l'exploitation non formée aux soins requis par des animaux sauvages, a été grièvement blessée par un tigre. 3.

[L] cependant qu'elle constatait que celui-ci, en laissant subsister des éléments faisant obstacle à une exploitation normale des parcelles en cause par le bénéficiaire de la reprise, s'était en réalité

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

N..., à son obligation de conseil et d'information ; AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de

une clientèle médicale, l'obligation ainsi souscrite présenterait une cause illicite et violerait les articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée

n'entraînant pas transfert de l'universalité du patrimoine de la société cédante ; que l'apport ne porte que sur une branche d'exploitation fusse en tous ses éléments d'actifs ; ainsi le paragraphe II

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-42.850, Y 99-42.852, A 99-42.854, C 99-42.856, D 99-42.857 et E 99-42.858 formés par la société d'exploitation

expliquer comment un salarié à temps plein effectuant des heures supplémentaires pour son employeur peut exploiter également à temps plein une exploitation céréalière de 141 ha dont les 80 ha, objets

de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, seul est réparable le dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'il appartenait à la Cour, saisie de conclusions explicites

ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé le 30 mars 2009 ; que s'en prévalant, la société Profidis a assigné la société G et A distribution ainsi que ses associés afin

que les terres seraient exploitées par une personne morale. 7.

Au vu de l'urgence de la situation, c'est votre Directeur d'Exploitations qui a été contraint de prendre le relais afin que soient assurées nos obligations contractuelles.

La société Espace Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors : « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non

du salarié menacé de licenciement économique doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

.] ; que le 3 mai 2016, la société Sylvie a repris le fonds de commerce de coiffure exploité par Sylvie C... ; que le 17 août 2016, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des

1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes pour manquement à ses obligations