indemnités, loyers et charges arréragés, l'arrêt constate que Mme Z... a quitté les lieux depuis plusieurs années mais qu'une clause du bail prévoit que les locataires resteront solidairement et indivisiblement

X... est propriétaire, en indivision avec M.

E... détient sur l'indivision obéissent à cette règle de répartition, peu importe qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision

Faute d'exécution, par deux arrêtés du 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, obligé l'indivision à consigner une somme de 55 600 euros correspondant au montant des travaux prescrits

Elle fait valoir que le président du tribunal de grande instance a compétence pour constater l'existence d'une indivision.

profite à tous les intimés liés indivisiblement.

l'ensemble des actes formant la convention de parties que la société Conserves de Provence a donné un stock en gage pour l'ensemble des créances détenues par les six banques, de façon globale et indivisible

[V] conteste le fondement invoqué de la créance de Mme [U], s'agissant d'une créance contre lui et non contre l'indivision, pour être antérieure à l'existence de l'indivision.

ne lui a pas été notifiée, l'arrêt retient que ni l'un ni l'autre ne justifie avoir notifié au syndicat sa quote-part dans l'indivision, en dehors de la notification du mandataire de l'indivision ; Qu'en

Il a été rappelé ci-dessus que la société bénéficiaire de ce montant n'a partiellement pas exécuté ses obligations contractuelles par la suite.

L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire

V... de son obligation d'indemniser l'indivision en raison de son occupation privative du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Faute d'exécution, par deux arrêtés du 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, obligé l'indivision à consigner une somme de 55 600 euros correspondant au montant des travaux prescrits

aux fermetures qu'il prescrit ; que d'ailleurs une telle dérogation porterait atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession ; qu'eu égard au caractère indivisible

présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; que le caractère indivisible

mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le pharmacien, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations

780 francs hors taxes ; que la société CEC ayant fait par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Pharmacie Polette et Rocourt, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations

X...épouse C...et Valérie X...épouse D...préalablement à l'établissement par le notaire liquidateur, des comptes de l'indivision », le tribunal de grande instance a modifié les droits et obligations des