même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Il retient notamment que la société A2C 74 ne justifie d'aucun motif justifiant de l'impossibilité ou de la difficulté d'exécuter l'obligation de faire assortie d'une astreinte et notamment pas de l'impossibilité

X... avait l'obligation de faire contrôler par un huissier le bon fonctionnement du matériel, et qu'en décidant que faute d'avoir fait procéder à ce contrôle, M.

à partager et que ni la fixation de la date du partage ni les modalités du paiement de la récompense n'étaient discutées alors, d'une part, que le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le

(le franchisé) un contrat mettant à la charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter

INDISPENSABLE QUE LA COUR ET LE JURY SOIENT COMPLETEMENT RENSEIGNES, LA RENONCIATION A LEUR AUDITION DOIT ETRE NETTEMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET, EN OUTRE, LEUR ABSENCE ENTRAINE POUR LE PRESIDENT L'OBLIGATION

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

société Rogliano ne sera colloquée que pour la somme de 39 392 francs, alors, selon le moyen ; 1° que le créancier saisissant qui a poursuivi la vente du navire n'est lui-même pas dispensé de l'obligation

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence ; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence ; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES ET INTERETS MAIS QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE