overstepped their margin of appreciation or disregarded their positive obligation to secure the applicant effective respect for his private life.

soumis à un horaire fixe, que l'employeur n'avait jamais effectué de retenues sur salaires au prorata du temps d'absence qui lui était reproché et qu'il n'avait pas rapporté la preuve de la réalité du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société APRR fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas respecté ses obligations en matière d'information donnée à la société TDF sur les motifs du choix de l'offre retenue, alors « que l'acheteur

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [M] de l'intégralite de ses demandes, a savoir 20.000 € bruts pour le non respect du forfait heures et des obligations patronales en résultant, 30.294,26 euros au titre

travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Given the above finding under Article   3 as regards the first applicant, the Court further held that there had been no violation of Article   8 in respect of the second applicant and the State

.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que l'URSSAF s'est contentée de contester la portée de l'accord de règlement différé du 23 octobre 1992, sans jamais se prévaloir d'un prétendu non-respect

L'Estagnet tenait ses droits des héritiers de [T] [V], qui n'avaient pas respecté les obligations de leur auteur, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure la prévalence du premier acte

donne droit au remboursement des allocations de chômage versées au salarié n'est pas applicable aux licenciements pour inaptitude requalifiés en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect

Georgia - 57864/17, 79087/17 and 55353/19 Judgment 1.12.2022 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Transgender men unable to obtain legal recognition of their

Bulgarie - 47039/11 et 358/12 Arrêt 13.11.2012 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de permettre l’utilisation d’un médicament expérimental non autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurel-Dubois, société anonyme de construction d'avions, dont le siège

licenciée pour motif économique le 23 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect

des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'il s'ensuit que le respect de l'obligation collective de reclassement inhérente

de transcription ne serait pas clos, quand la cour d'appel avait l'obligation de faire disparaître la source de la violation du droit au respect de la vie privée des enfants Y... constatée par la Cour

d'avertir le chef de l'entreprise extérieure du risque constitué par la non utilisation par ses préposés des matériels de protection, sans constater que le non respect des règles de sécurité constituait