Codes de loi français

Article 17

Les officiers de police et les préposés de la régie de l'enregistrement dresseront des procès-verbaux des contraventions dont la connaissance sera acquise, et remettront leurs procès-verbaux et les pièces qu'ils pourront avoir à l'appui, dans les trois

Article 9

Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers

Article 706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment : 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ; 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; 3° Assister les officiers

LEGIARTI000047511597

ANNEXE Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Article L556-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur

Article 13

du grade de commissaire de police ; 4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ; 5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire

Article 2

L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions : 1° La mise en œuvre des formations d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les formations

Article 2

hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant : GRADES DE LA HIÉRARCHIE CORPS DES ADMINISTRATEURS Officiers

Article 2

Le jury du concours comprend: L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des

Article 2

Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs.

Article 2

Le certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie est attribué aux sous-officiers de gendarmerie qui :

Article D3223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.

Article 1

La force d'intervention de la police nationale comprend l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID) et la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, unités spécialisées

Article 223-1

L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention

Article 9

échelons Commandant Commandant Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon Commandant Commandant Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Officier

Article 111-1

Corps de commandement, comprenant l'emploi et les grades de : - commandant de police à l'emploi fonctionnel ; - commandant de police ; - capitaine de police ; - lieutenant de police, dont les appellations usuelles correspondantes sont : commandant ,

Article 282-3

Elle comporte également : - l'Ecole nationale supérieure de police ; - l'Ecole nationale d'application de la police nationale ; - les Ecoles nationales de police et les centres de formation de la police ; - les délégations régionales au recrutement et

Article Annexe

PERSONNEL MILITAIRE PERSONNEL CIVIL TOTAL Officier général Sous-officier Catégorie C Marine. 4 ou 5 (a) (b) (c) 2 (e) 2 8 ou 9 Armée de l'air. 3 ou 2 (a) (c) 1 (f) 1 5 ou 4 Direction générale de l'armement.