que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

rejeter toutes ses demandes en ce compris celles formées en matière de concurrence déloyale et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / qu'une offre

émet une acceptation concernant des additions, les limitations ou d'autres modifications, cette acceptation s'analyse en un rejet de l'offre et en la formulation d'une contre-offre ; qu'en s'abstenant

représentation à l'insu de son employeur, en violation des dispositions contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du V.R.P. ne reposait pas sur une cause réelle

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

éditée le 24 mars 2011, la banque a proposé à la SCI un avenant à la précédente offre de prêt, emportant modification des garanties consenties, l'offre stipulant un TEG de 3,8667 % ; Sur le premier

au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs lors de l'octroi du prêt personnel de 24 000 euros du 5 septembre 2015, la cour d'appel, après avoir relevé

Par un courriel du 30 mars 2016, la société Suez a transmis à la société [M] un dossier relatif à un appel d'offres, auquel cette dernière a participé. 3.

cadre d'une restructuration de cette société, et a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle

paiement, l'identité complète du vendeur, ainsi que les termes ou l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a adressé à la salariée un formulaire de reclassement et par lettre du 10 novembre suivant, elle lui a adressé deux offres de reclassement. 4.

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet d'offre

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC : Le Ministère Public en la personne de Madame [E] est favorable à l'offre de reprise proposée par Monsieur [J] [A] qui présente de réelles synergies, et reprend l'intégralité

Le 6 janvier 2020, la société, devenue Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Le 6 janvier 2020, la société Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP.

qu'à la date du 22 juin 1992, les demandeurs ont fait à Claude C... une offre de participation, qui ne correspondait pas à la situation réelle de la société, en lui proposant de devenir actionnaire d'une