Après avoir écarté sa comptabilité pour dénuée de valeur probante et reconstitué extra-comptablement ses résultats, cette société a été assujettie notamment à des cotisations supplémentaires à l'impôt

Saisi d'une requête en omission de statuer, le conseil de prud'hommes par décision du 28 avril 2017 a : - reçu la requête en omission de statuer - ordonné la rectification en omission de statuer du

et au paiement de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 4 juillet 2004, et d'omission de passer des écritures comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre

convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission

et que l'enregistrement des écritures comptables avait été confié à un cabinet extérieur. 4.

Toutefois, ces deux courriers de leur expert-comptable postérieurs aux opérations de contrôle et le protocole transactionnel signé par ce dernier, son cabinet d'expertise comptable et M. et Mme A le 30

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce point doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, alors au surplus qu'il résulte de l'instruction que la société a méconnu la réglementation imposée par le Plan comptable générale, c'est à bon droit que le service a estimé que ses

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE EXPOSAIT QUE SON FRERE ETAIT COMPTABLE DES FRUITS DE LA SUCCESSION QU'IL AVAIT PERCUS SEUL DEPUIS LE 5 AVRIL

Par la suite, la nouvelle direction de la SAS CDP affirmait que lors d'une réunion de travail du 2 mars 2016 avec son expert-comptable, elle aurait constaté des inexactitudes et des omissions dans les

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.402 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant au comptable publique responsable

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.404 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant au comptable publique responsable

violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wilfrid A... coupable

qu'ils ont eux-même déclaré, la rectification intervenue ne portant que sur le passif déduit sans fondement de cette valeur comptable ; - que si M.

X...coupable d'avoir tenu une comptabilité irrégulière, la cour d'appel, pour toute motivation, s'est contentée de citer l'un des motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 avril 2009, rendu sur

. ; que par suite, le magistrat instructeur qui n'était point lié par la motivation contraire développée dans le jugement du 5 février 2001 pouvait parfaitement réparer cette omission de statuer dans le

Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION

enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige concernant une notification de saisie administrative à tiers détenteur, d'un montant de 564 euros, émise à son encontre 4 juin 2025 par le comptable