AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201908_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
À l'issue des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification a été adressée à la présidente de la SAS Day Travaux, le 23 novembre 2017, portant notamment sur des distributions de revenus
Source officiellePage 40 sur 8216
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00467
26 mai 2009
26 mai 2009
son profit de la créance envers la SNC ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des stipulations du traité d'apport partiel d'actif du 30 mai 2003, que cette opération
Source officielle