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164 318 résultats pour « opération de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201908_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À l'issue des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification a été adressée à la présidente de la SAS Day Travaux, le 23 novembre 2017, portant notamment sur des distributions de revenus

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00467

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

son profit de la créance envers la SNC ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des stipulations du traité d'apport partiel d'actif du 30 mai 2003, que cette opération

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b72

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

constitution de servitude litigieuse stipulaient que la charge des frais de gardiennage et de sécurité incombait "dans tous les cas" à la Caisse d'épargne de Flandres, ces frais étant indépendants des opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

selon l'article 706.81 du code de procédure pénale, l'opération d'infiltration est placée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé d'en coordonner la mise en oeuvre, lequel rédige

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201907_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

À l'issue des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification n°3924 a été adressée à la présidente de la SAS Day Travaux, le 23 novembre 2017, portant notamment sur des distributions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960875

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Considérant qu'il resssort des attestations émanant du conseil fiscal de la requérante, d'un de ses employés et d'un stagiaire, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient témoins des faits, qu'au cours des opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01406

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

électorales mises en place et notamment les élections s'étant déroulées les 26 octobre et 9 novembre 2009 et condamné l'association Pôle Thermal à reprendre les opérations électorales en conformité avec

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Considérant que la banque avait failli à ses obligations contractuelles lors du financement portant, selon eux, sur une opération relevant d'un contrat de maison individuelle avec fourniture de plans,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104750_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - les opérations de vérification sur place ont excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00586

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

que la caution ne saurait reprocher à la banque d'avoir sollicité un cautionnement manifestement disproportionné et la condamner à lui payer une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que l'opération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de visites et saisies malgré la présence discontinue des officiers de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des documents suivants : 1) le rapport de vérification et les notes de contrôle établis dans le cadre des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200955_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

enregistrée le 29 juillet 2025, Mesdames A B et Assumpta Maret demandent l'annulation de la délibération du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Joseph a approuvé l'opération

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58989

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Tribunal a violé les articles 1115, 290 et 852 du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que " le répertoire avait été présenté le 19 octobre 1993 après clôture des opérations

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ff

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

attaqué a relaxé Jean-François X... des fins de la poursuite exercée contre lui pour blessures involontaires et infraction aux règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail, au motif que l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

au banquier de savoir que l'opération financée serait placée sous le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 232-2 et L. 231-6 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00307

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

mise en place consistait en un prêt unique à la société filiale dont la création était prévue ; qu'en n'examinant pas si, en raison de cette configuration, l'opération envisagée ne relevait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00968

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696647

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

que l'incendie dont s'agit a pris naissance à l'emplacement du chantier où travaillait le personnel de l'entreprise Ferrieux et qu'il est directement imputable à l'imprudence commise au cours des opérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le vendeur était le promoteur de l'opération immobilière et que l'acquisition s'inscrivait dans une opération de défiscalisation éligible

Source officielle