424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

d'une décision tacite de non-opposition à compter du 4 juin 2020.

d'une décision tacite de non-opposition à compter du 4 juin 2020.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition

H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration

B..., représentée par Me La Rocca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.

Elle soutient que : - ce retrait est intervenu tardivement ; - la décision tacite de non-opposition n'était pas illégale.

ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boutiers-Saint-Trojan une somme de 1 500 euros au

demande de pièces complémentaires mentionnée dans la correspondance de la commune du 2 juillet 2025 et qu'ainsi sa demande mentionnée au point 1 a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre

F D, de la décision de non-opposition à déclaration préalable modificative régularisant la décision de non-opposition du 16 mars 2020 délivrée à M. et Mme D.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». 5.

B et a rappelé que cette déclaration préalable avait fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition le 10 janvier 2022.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 3.

de non-opposition à déclaration préalable, née du silence gardé par cette autorité à l'issue du délai d'instruction.

à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 août 2018 par la SCI " Château de Ferrant ", attestée par un certificat de non-opposition en date du 15 janvier 2019.

M. et Mme C... ont sollicité, par courrier du 15 septembre 2022, un certificat de non-opposition tacite de cette déclaration préalable.