modifiée ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 1er décembre 1986 ; 3 / que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

du 1er décembre 1986 ; qu'ainsi, les procès- verbaux précités ont permis de recueillir des documents dans des conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance précitée et l'article 31 du décret 86-

du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère la société Parfums Christian Dior de toute responsabilité à l'égard de la société Idéas au prétexte que cette dernière "pouvait se rendre compte" six

de 10 ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, par lettre du 1er juin 1989, le concédant a résilié ce contrat ; que la société Scanazur a assigné les sociétés Prochar, Tessenderlo Chemie et PB Gelatins

du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prunier coupable d'infractions à la législation en matière de

de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

du 1er décembre 1986, de prendre les mesures conservatoires qui s'imposaient; qu'à l'appui de sa requête M.

du 1er décembre 1986, spécialement de son article 8, prohibant les abus de position dominante, et entrent dans le champ de compétence du Conseil de la concurrence, tel qu'il résulte de l'article 53 de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er et du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 : "L'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

moyen des pourvois : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de six mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la société Prodim avait fait

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

pas les conditions posées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, cette seule circonstance ne serait pas de nature à caractériser l'absence de toute créance de la société Sofetec sur la

du 1er décembre 1986, après que les juges du second degré eurent rejeté les conclusions du prévenu qui prétendait bénéficier, pour le délit de revente à perte, de l'amnistie prévue par l'article 2, alinéa

du 1er décembre 1986, après que les juges du second degré eurent rejeté les conclusions du prévenu qui prétendait bénéficier, pour le délit de revente à perte, de l'amnistie prévue par l'article 2, alinéa

la cour d'appel de Paris, saisie selon la procédure prévue à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a infirmé la décision du conseil de la concurrence en ce qu'elle concernait les mesure conservatoires

du 1er décembre 1986 ; que statuant sur le recours du ministre de l'Economie contre cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 5 mars 1996, infligé à la société Rallye une sanction pécuniaire