au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; que les constatations matérielles d'une procédure pénale réglée par une ordonnance de non-lieu, prise en application

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance

X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M.

BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIER : F.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur

résulte des pièces de la procédure, qu'au moment où le juge d'instruction a pris son ordonnance de soit- communiqué, les procès-verbaux de renseignements sur l'importation étaient rédigés mais ne figuraient

du 2 avril 2023, - ordonnait à madame et monsieur [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - disait qu'à

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 2006), qu'une ordonnance

voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale par application de l'article 624 du code de procédure

N° RG 26/02927 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ID Nom du ressortissant : [X] [W] [W] C/ [R] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant

Par déclaration faite au greffe de la cour le 7 juillet 2025, Mme [N] a relevé appel de cette ordonnance. La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 février 2026.

civiles d'exécution court en l'espèce à compter de l'ordonnance du 27 novembre 2014 ayant rendu exécutoire la décision du bâtonnier rendue le 30 mars 2010 de sorte que l'action en licitation et partage

Par ordonnance du 17 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance susvisée

a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 2022), dans un litige portant sur l'exécution de contrats de cession, M.

, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES,