des raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation ; qu'il a déjà été ci-dessus noté qu'une partie des terres données à bail avait été retirée par l'effet d'une expropriation

Il lui appartient également, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’

    L’expropriation du terrain 14.

Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée à la   requérante à la date d’expropriation.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

Les requérants se plaignent aussi de la décision d’expropriation de leurs terrains, prise le 4   février 1999.

En 1987, l’État expropria une superficie de 1   130 m² du terrain susmentionné afin de réaliser un projet industriel.

The Court further observes that the Berlin Administrative Court held that the expropriation order had been issued on 25 January 1990, and that the   validity of such an expropriation that had been

Saint-Marin (n o 40786/98, §   33, CEDH 2004 ‑ VIII), qui portait sur un bien régulièrement exproprié puis non utilisé, la Cour a jugé que l'utilisation partielle des terrains expropriés pose

à l’expropriation des terrains précités au profit d’exploitants agricoles qui en eurent l’usage. 7.

Selon l'article VII du TBI : 'Expropriation 1) Les investissements ou les revenus des investisseurs de l'une ou l'autre des parties contractantes ne peuvent être nationalisés, expropriés ni faire

de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 et sur la proposition qui lui a été faite par le président de la section des travaux publics, décider de ne pas porter le projet de décret dont s'agit à l'ordre

  In 1988, the authorities decided to expropriate the applicant’s property.

pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix

    La Cour observe que le requérant, exproprié de son terrain, s'est vu reconnaître une indemnité qui lui fut versée à la date de l'expropriation (paragraphe   11 ci-dessus), et que le

In addition to those constraints, because of the uncertainties as to the legal basis of the expropriation, the domestic authorities had failed for an excessive length of time to expropriate the property

Dans le cadre de la procédure d'indemnisation résultant de l'emprise irrégulière, consécutive à l'annulation de l'expropriation des dites parcelles, Me [O] a saisi le juge de l'expropriation pour le compte

Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs constaté dans son arrêt du 20 mars 1992 et a reconnu la procédure d'expropriation comme légale.

The applicants claim that the Adıyaman Municipality did not use the plot in accordance with the purpose of the expropriation.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES